Liste de contrôle avant de signer chez le notaire

1. Les documents à réunir

• L'extrait du registre foncier du bien (le notaire peut le commander).
• L'estimation de l'expert immobilier indépendant, avec la date de visite.
• La simulation écrite : valeur du bien, valeur du droit d'habiter, prix occupé, capital et rente éventuelle.
• Le contrat hypothécaire en cours et les conditions d'un remboursement anticipé (pénalité éventuelle).
• La police d'assurance du bâtiment et les dernières factures de charges.
• Si vous touchez des prestations complémentaires : la réponse écrite de votre office cantonal sur l'effet de la vente.

2. Ce que le projet d'acte doit dire clairement

• Le prix et la valeur du bien retenus, conformes à l'estimation indépendante.
• Droit d'habitation ou usufruit : ce qu'il couvre, et sa durée (jusqu'au décès du second conjoint en couple).
• L'inscription de ce droit au registre foncier, et son rang : avant toute hypothèque de l'acheteur, ou avec l'accord écrit du créancier (art. 812 CC).
• La répartition écrite des charges : entretien courant, grosses réparations, intérêts, assurance, impôt foncier.
• Avec une rente : montant, date de versement, indexation éventuelle, versement au conjoint survivant.
• Avec une rente : la clause résolutoire expresse (art. 214 al. 3 CO) et ce qu'il advient des sommes déjà versées.
• Avec une rente : la sûreté prévue (hypothèque légale du vendeur, garantie, rente versée par une assurance).
• Ce qui se passe en cas de départ définitif (EMS) : renonciation possible, contrepartie éventuelle.
• Qui paie quoi : notaire, registre foncier, droits de mutation, impôt sur le gain immobilier.

3. Les questions à poser au notaire

• Quelles sont les conséquences fiscales pour moi (gain immobilier, rente, fortune) ? Faut-il consulter un fiscaliste ?
• Mon droit d'habitation passe-t-il avant toute dette de l'acheteur ?
• Que se passe-t-il si l'acheteur décède, revend ou fait faillite ?
• Combien de temps ai-je pour relire le projet d'acte avant la signature ?

4. Après la signature

• Recevoir votre exemplaire de l'acte authentique et le garder en lieu sûr.
• Vérifier la confirmation de l'inscription au registre foncier (transfert et droit d'habitation ou usufruit).
• Avec une rente : noter la date du premier versement et prévenir le notaire en cas de retard.
• Déclarer la vente et, le cas échéant, la rente dans votre prochaine déclaration d'impôt.

Liste de repères généraux établie à partir du Code civil (art. 745 ss, 776-778, 812, 837-838) et du Code des obligations (art. 21, 214, 516-518). VenteEnViager n'est ni notaire ni conseiller fiscal : le notaire qui instrumente l'acte est votre interlocuteur pour votre cas. Mise à jour : novembre 2026.