Les frais d'un viager : ce que paie le propriétaire
Pour le propriétaire qui vend en viager, les principaux frais sont l'éventuel impôt sur le gain immobilier et, selon l'accord, une part des frais de notaire. Les droits de mutation et les frais d'acte sont généralement à la charge de l'acheteur. Le premier rendez-vous et l'estimation VenteEnViager sont gratuits.
Les frais de VenteEnViager
Le premier rendez-vous et l'estimation de votre bien sont gratuits et sans engagement. Si vous décidez d'aller plus loin, nos honoraires vous sont présentés par écrit, avant tout mandat : vous ne payez rien que vous n'ayez accepté.
Notaire et registre foncier
Une vente immobilière, et donc un viager, se signe obligatoirement par acte authentique chez un notaire, puis s'inscrit au registre foncier (art. 216 CO). Le droit d'habitation ou l'usufruit est inscrit en même temps. Les émoluments dépendent du canton et de la valeur en jeu. Ils sont souvent à la charge de l'acheteur, mais la répartition se convient dans l'acte : demandez un devis au notaire.
Droits de mutation par canton
Les droits de mutation sont un impôt cantonal (parfois complété par une part communale) dû lors du transfert de propriété. Ils sont généralement à la charge de l'acheteur.
| Canton | Taux indicatif | Remarque |
|---|---|---|
| Genève | 3 % | |
| Vaud | 2,2 % + jusqu'à 50 % de ce droit pour la commune | |
| Valais | entre 1 et 1,5 % | |
| Fribourg | 1,5 % + jusqu'à 100 % de ce droit pour la commune | |
| Neuchâtel | 3,3 % (2,2 % pour une résidence principale) | Application du taux réduit à un viager à vérifier avec le notaire (l'acheteur n'occupe pas le bien). |
| Jura | non publié sur le site (pas de donnée vérifiée) | À faire confirmer par le notaire. |
Source secondaire (comparatif Neho, 2024) : taux indicatifs, susceptibles d'avoir évolué. Ils sont généralement à la charge de l'acheteur. En viager, l'assiette (prix payé ou valeur du bien grevé) est à faire confirmer par le notaire.
Impôt sur le gain immobilier
Si le bien a pris de la valeur depuis son achat, la vente peut déclencher un impôt sur le gain immobilier, dû par le vendeur. Son calcul dans le cas d'un viager (prix payé en capital et en rente, valeur du droit d'habiter) est à faire vérifier par le notaire ou un fiscaliste avant la signature.
Impôt sur la rente viagère
Depuis le 1er janvier 2025, seule la part de rendement de la rente viagère est imposable comme revenu (art. 22 al. 3 let. c LIFD) : 7 % pour 2025. L'ancienne règle des 40 % est abrogée. Une rente viagère non rachetable n'est pas imposable comme fortune. Calculez le montant avec notre outil fiscal.
Après la vente
Avec un droit d'habitation, vous continuez à payer l'entretien courant, le chauffage et les charges ; le propriétaire paie les grosses réparations, les intérêts hypothécaires et l'assurance. Si vous aviez une hypothèque, elle est en général remboursée à la signature : vérifiez les conditions de remboursement anticipé auprès de votre banque.
Si vous touchez ou pourriez toucher des prestations complémentaires, lisez notre guide Viager et prestations complémentaires avant de décider.
Sources
- AFC, imposition des rentes viagères (communication 025, 2025)
- Service cantonal des contributions du Valais, taux 2025
- Neho, comparatif des droits de mutation par canton (2024), source secondaire
- Code des obligations, art. 216 ; LIFD, art. 22
Page d'information générale, mise à jour en novembre 2026. Elle ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un fiscaliste.